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Pratique : le site service-public.fr !

vous pouvez effectuer une demande en ligne d'acte de naissance, d'acte de mariage ou d'acte de décès sur http://www.service-public.fr/ :
-> Accéder au site.

 

Acte de naissance : 

L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter:
  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.
Qui peut le demander?
  • l'intéressé, majeur ou émancipé,
  • ses ascendants ou descendants,
  • son conjoint,
  • son représentant légal,
  • ses héritiers,
  • le procureur de la République,
  • le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
  • les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Comment le faire établir?
  • Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
  • Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
  • Coût : gratuit.

Où s'adresser?
  • Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance.
Comment faire la demande?
  • Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
  • Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille, avec filiation complète ou carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.
  • Précisez qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte.
  • Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.



Acte de mariage :

L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes:
  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
  • l'année et le jour du mariage,
  • les noms et prénoms des père et mère,
  • les mentions relatives au régime matrimonial,
  • Eventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps.
Qui peut le demander?
  • l'intéressé, majeur ou émancipé,
  • son conjoint,
  • ses ascendants ou descendants,
  • ses héritiers,
  • son représentant légal,
  • le procureur de la République,
  • le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
  • les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Comment le faire établir?
  • Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
  • Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
  • Coût : gratuit.
Où s'adresser?
  • à la mairie où a eu lieu le mariage,
    Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat: adressez-vous au ministère des affaires étrangères.
Comment faire la demande?
  • Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents.
  • Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation ou copie intégrale de l'acte.
  • Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
  • Par correspondance, joignez, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.
 

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