Biens sans maître
Dans le cadre de la procédure d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sous maitrise d’ouvrage du Conseil départemental du Morbihan (CD56), ce dernier a désigné le cabinet de géomètres Experts GEO OUEST pour suivre l’intégralité de la procédure.
A ainsi été établie la liste annexée à la délibération du 13 février 2025 ci-dessous, avec l’ensemble des parcelles définies comme « Biens sans maitres ».
Pour rappel, la définition des biens sans maître selon les articles L. 1123-1 et R. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques est la suivante :
« A l’exception des successions en déshérence pour lesquelles l’État a été envoyé en possession (art. L. 1122-1 du CG3P), sont considérés comme n’ayant pas de maître :
Les biens immobiliers faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
Les immeubles n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières (sur les propriétés bâties ou non bâties) n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. »
La délibération a fait l’objet d’une publication et d’un affichage.
Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
A l’issue de cette période de publicité, la commune pourra, par délibération du Conseil municipal, incorporer le bien présumé sans maître dans son domaine.
Délibération du 13 février 2025
|19.03.2025|