Missions de la police municipale

La Police Municipale est la troisième force de sécurité intérieure du pays (Code de sécurité intérieure).

Les agents de police municipale exécutent des missions de police administrative et judiciaire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Ils ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA – article 21 du Code de Procédure Pénale).

A noter : les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents municipaux agréés par le procureur de la République. Rattachés au responsable de service de police municipale, ils constatent par procès-verbal les infractions et les contraventions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules.

Missions de police judiciaire (sous l’autorité du Procureur de la République) :

• Seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire,
• Rendre compte à leurs supérieurs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance,
• Constater, en se conformant aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques, les infractions à la loi pénale et recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions,
• Constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route,
• Constater, par rapport, les délits prévus par l’article L.126- 3 du code de la construction et de l’habitation : voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif…
• Ils sont par ailleurs habilités à verbaliser les infractions aux arrêtés de police du Maire, au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité…, à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein…), à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, bruits de voisinage…), à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare…), à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural).

Missions de police administrative (sous l’autorité du préfet de département) :

• Assurer la médiation et la prévention de la délinquance,
• Assurer la surveillance des quartiers et lieux publics,
• Réguler le stationnement,
• Gérer les foules lors de manifestations,
• Gérer les objets trouvés,
• Gérer la mise en fourrière des véhicules abandonnés,
• Rédiger et transmettre les documents professionnels à chaque intervention.
• Le travail de la police municipale se fait en coordination avec les autres forces de police et de gendarmerie.