Que faire si votre logement est en mauvais état ?

Logement non-décent, non conforme au règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des situations variées et à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, si le logement que vous occupez vous parait en très mauvais état, dégradé voire dangereux, il est possible d’effectuer un signalement auprès du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Morbihan.

Ce signalement pourra donner lieu à une visite du logement par des services compétents en cas de situation d’indécence, d’insalubrité ou de péril. Cette visite permettra de dresser un diagnostic du bâti, de qualifier si le logement est décent, indécent ou insalubre et d’identifier les points de danger éventuels du logement.

Pour cela, une fiche de repérage est à compléter pour établir une auto-évaluation des problématiques du logement. Cette fiche est à envoyer au pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne. Vous pouvez être accompagné par les services de la mairie ou l’ADIL pour effectuer cette démarche.

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Exemples de situations :

Ventilation et éclairage insuffisants, réseaux d’électricité et de gaz défectueux, système de chauffage présentant des dysfonctionnements…Non décence
Absence de locaux sanitaires, aucune pièce ne mesure 9m², mauvais fonctionnement des installations d’électricité, gaz de chauffage, de production d’eau chaude…Non-conformité au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
Mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment, défaut d’étanchéité, risque d’incendie, équipements électriques ou gaz dangereux, présence de plomb…Insalubrité
Cave, sous-sol, combles, abri de jardin, pièce dépourvue d’ouverture… qu’ils soient loués ou mis à disposition gratuitement pour l’habitationLocaux impropres à l’habitation
Menace d’effondrement de mur, plancher, toiture, balcon, garde-corps ou marches d’escaliers descellés, souche de cheminée fissurée…Péril