Quelle démarche dans mon cas ?

Vous souhaitez faire abattre un ou plusieurs arbres sur votre parcelle pour des raisons sanitaires ou de sécurité ? Prenez connaissance de la démarche administrative à suivre en fonction de votre situation :

L’ARBRE EST-IL CLASSÉ AU PLU ?

Le règlement du PLU identifie, au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme, des éléments du paysage à préserver en raison de leur intérêt patrimonial (arbres, haies, chemins ruraux, etc.).

→ OUI – Je dépose une « Déclaration préalable » en ligne ou en mairie. Ma demande est ensuite instruite par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.

→ NON – J’identifie la zone du PLU dans laquelle est situé l’arbre :

• Zone urbaine (U)
• Zone agricole (A) ou naturelle (N)

→ JE NE SAIS PAS : Je consulte le plan de zonage du PLU ou je me renseigne auprès du service « environnement » ou du service « urbanisme » en mairie.

|23.04.2025|